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Les aides financières : déductions et crédits d'impôts de 50%, APA, PAJE…

DEDUCTIONS FISCALES OU CREDITS D’IMPOTS

Grâce à notre agrément qualité n° SAP493578892, vous pouvez déduire de vos impôts, 50 % du montant annuel des prestations effectuées à votre domicile dans la limite du plafond fixé par l'article 199 sexdecies du Code général des Impôts de 15000 € par an.

On vous délivrera une attestation fiscale en début d’année suivant que vous pourrez joindre à votre déclaration d’impôt.

LES AIDES PARTICULIERES

Selon vos ressources, votre état de santé et votre besoin d’aide, vous pourrez bénéficier d’une aide financière :

  • soit à une prise en charge au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il s’agit d’une prestation servie par le département, dont le montant varie en fonction de la perte d’autonomie (GIR 1 à 4) (avec ou sans participation suivant vos ressources). Si vous devez vous acquitter d’une participation à votre charge, son montant sera précisé sur votre notification d’attribution.
  • soit à une prise en charge dans le cadre de l’action sociale facultative de votre régime de retraite ; cette prise en charge sera accordée pour un certain nombre d’heures par mois et la participation restant à votre charge sera fonction de vos ressources.
  • soit à une prise en charge dans le cadre de l’aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées servie par le département, si vos ressources sont inférieures au plafond d’aide.
  • soit à une prise en charge totale temporaire par votre mutuelle.
  • soit à une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle est attribuée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et financée par le département.
  • Vous pouvez également bénéficier de l’intervention de nos services sans effectuer de demande de prise en charge. Les heures effectuées sont alors entièrement à votre charge (100 % du tarif horaire).

LES DEMARCHES

Notre Responsable Secteur se déplace à votre domicile pour évaluer votre situation et déterminer le mode de prise en charge répondant à vos besoins et à votre dépendance.
Il constitue votre dossier de demande de prise en charge ou il vous dirige vers les services compétents.
Pour cela, il faudra fournir les photocopies des documents suivants :

  • pièce d’identité
  • livret de famille
  • carte vitale
  • justificatifs des derniers montants mensuels, trimestriels ou annuels perçus pour toutes vos pensions. (copies des relevés bancaires ou attestation bancaire des montants perçus)
  • dernier avis d’imposition ou de non imposition
  • avis des sommes à déclarer pour chaque caisse de retraite

Le dossier est, ensuite, transmit au département ou à votre caisse de retraite en fonction de la demande.
Il faut attendre le retour de la notification de prise en charge pour pouvoir démarrer la prestation.
Si vous souhaitez débuter les interventions avant la notification, les heures effectuées seront à votre charge et un devis sera établi.

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