Aides financières

ENTRETIEN DE LA MAISON

REDUCTIONS FISCALES OU CREDIT D’IMPOTS

Grâce à notre agrément, vous pouvez déduire de vos impôts, 50 % du montant annuel des prestations effectuées à votre domicile dans la limite du plafond fixé par l'article 199 sexdecies du Code général des Impôts de 15000 € par an.

On vous délivrera une attestation fiscale en début d’année que vous pourrez joindre à votre déclaration d’impôt.

JARDINAGE

REDUCTIONS FISCALES OU CREDIT D’IMPOTS

Grâce à notre agrément, vous pouvez déduire de vos impôts, 50 % du montant annuel des prestations effectuées à votre domicile dans la limite du plafond fixé par l'article 199 sexdecies du Code général des Impôts de 5000 € par an.

On vous délivrera une attestation fiscale en début d’année que vous pourrez joindre à votre déclaration d’impôt.

GARDE D'ENFANTS

REDUCTIONS FISCALES OU CREDIT D’IMPOTS

Grâce à notre agrément, vous pouvez déduire de vos impôts, 50 % du montant annuel des prestations effectuées à votre domicile dans la limite du plafond fixé par l'article 199 sexdecies du Code général des Impôts de 15000 € par an.

On vous délivrera une attestation fiscale en début d’année que vous pourrez joindre à votre déclaration d’impôt.

Selon vos ressources et votre besoin, vous pouvez bénéficier du complément du libre choix de mode de garde : une aide comprise dans la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS

  • votre enfant ou l'un de vos enfants à garder doit avoir moins de 6 ans.

  • vous faîtes garder votre (ou vos) enfant(s) au moins 16 heures dans le mois

  • le revenu de votre activité professionnelle 

  • si vous êtes salariés, vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurances vieillesses

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • au chômage et bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation de solidarité spécifique

  • bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion.

  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants)

Le montant de la prise en charge partielle dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% reste à votre charge.

 

Si vous remplissez les conditions, A-DOMICILE.NET vous permet de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de l'enfant attribué par la CAF ou la MSA. 

Nous vous accompagnerons dans vos démarches de demande d’allocation pour la garde de vos enfants.

Le dossier de demande du Complément Libre Choix du Mode de Garde est récupéré par nos soins auprès de la CAF ou de la MSA, nous pré-remplissons la partie " employeur " et vous le transmettons afin que vous y indiquiez vos informations personnelles (situation, revenu...).

Nous établirons en même temps que votre facturation mensuelle, les déclarations demandées par votre CAF ou votre MSA.

EXEMPLES DE PRISE EN CHARGE

1. Céline fait garder 4 heures par semaine son enfant de 3 ans. Sa situation personelle lui permet de bénéficier d'une aide mensuelle de 361 € par la CAF. Le montant mensuel facturé est de 336 €. Elle ne paiera par conséquent que 15% du montant facturé soit 50,40 €. Cela lui revient à 25,20 € après déduction fiscale soit un coût horaire de 1,58 € après déduction des aides perçues.

2. Julien utilise le service de garde à raison de 40 heures par mois. Sa situation personelle lui permet de bénéficier d'une aide mensuelle de 722 € par la CAF. Le montant facturé est de 820 € soit 98 € après déduction de l'aide de la CAF. Cela  lui revient à 49 € après déduction fiscale soit un coût horaire de 1,23 € après déduction des aides perçues. 

AIDE A LA PERSONNE

REDUCTIONS FISCALES OU CREDIT D’IMPOTS

Grâce à notre agrément, vous pouvez déduire de vos impôts, 50 % du montant annuel des prestations effectuées à votre domicile dans la limite du plafond fixé par l'article 199 sexdecies du Code général des Impôts de 15000 € par an.

On vous délivrera une attestation fiscale en début d’année que vous pourrez joindre à votre déclaration d’impôt.

LES AIDES PARTICULIERES

Selon vos ressources, votre état de santé et votre besoin, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge :

  • au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il s’agit d’une prestation servie par le département, dont le montant varie en fonction de la perte d’autonomie (GIR 1 à 4) (avec ou sans participation suivant vos ressources). Si vous devez vous acquitter d’une participation à votre charge, son montant sera précisé sur votre notification d’attribution.
  • dans le cadre de l’action sociale facultative de votre régime de retraite. Cette prise en charge sera accordée pour un certain nombre d’heures par mois et la participation restant à votre charge sera fonction de vos ressources.
  • dans le cadre de l’aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées servie par le département, si vos ressources sont inférieures au plafond d’aide.
  • totale temporaire par votre mutuelle.
  • au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle est attribuée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et financée par le département.
  • Vous pouvez également bénéficier de l’intervention de nos services sans effectuer de demande de prise en charge. Les heures effectuées sont alors entièrement à votre charge (100 % du tarif horaire).

LES DEMARCHES

Votre référent évalue à votre domicile votre situation et détermine le mode de prise en charge répondant à vos besoins et à votre dépendance. Il constitue votre dossier de demande de prise en charge ou il vous dirige vers les services compétents.

Pour cela, il faudra fournir les photocopies des documents suivants :

  • pièce d’identité
  • livret de famille
  • carte vitale
  • justificatifs des derniers montants mensuels, trimestriels ou annuels perçus pour toutes vos pensions. (copies des relevés bancaires ou attestation bancaire des montants perçus)
  • dernier avis d’imposition ou de non imposition
  • avis des sommes à déclarer pour chaque caisse de retraite

 

Le dossier est, ensuite, transmit au département ou à votre caisse de retraite en fonction de la demande. A réception de la notification de prise en charge, les prestations pourront débuter. Si vous souhaitez commencer les interventions avant la notification, les heures effectuées seront à votre charge et un devis sera établi.